14 février 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le même service de la DREAL ne peut instruire le projet autorisé par le Préfet de département et préparer l’avis environnemental rendu par le Préfet de région pour ce même projet, sans méconnaître l’exigence d’autonomie réelle découlant du droit de...
14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un lotissement peut inclure des lots non destinés à la construction. Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837 Le Conseil d’Etat est venu préciser, au visa des articles L.442-1 et L.442-1-2 du Code de l’urbanisme, que la circonstance que certains...
14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364...
14 février 2020 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La CAA de Lyon, appliquant l’article L.1531-1 du CGCT, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2019, juge qu’il est possible d’être membre d’une SPL sans pour autant exercer l’ensemble des compétences de l’objet social de la SPL....
12 février 2020 | Fiscal et Finances Publiques
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que les personnes morales de droit public (dont les Etats étrangers) peuvent être soumises au paiement de l’impôt sur les sociétés. Conseil d’État, 22 janvier 2020, n°421913 Le Conseil d’Etat avait...
