4 août 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’autorité compétente doit, avant de refuser ou d’octroyer un permis de construire pour un projet situé en zone à risque, vérifier au stade de l’instruction qu’il respecte effectivement les prescriptions du plan de prévention des risques et si cela n’est pas suffisant...
25 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Métropole de Lyon a procédé à l’expropriation d’un immeuble qui a connu un sinistre important après l’ordonnance d’expropriation, mais avant la prise de possession du bien par la Métropole. Une procédure de péril a été mise en œuvre par la Métropole. L’intéressante...
24 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce relatives à la prise en compte des effets sur le commerce des centres-villes et l’absence de friche déjà existantes pouvant accueillir le projet ne constituent que des critères supplémentaires d’appréciation...
6 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une information erronée donnée par le pétitionnaire ne peut caractériser une manœuvre frauduleuse lorsque celle ci n’est pas sciemment donnée pour tromper l’administration. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2020, n°1909058 et n°1909547 Le Maire de...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai...
3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient limiter la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la...
