6 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme (extension des bâtiments d’habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de...
23 février 2021 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l’ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des...
23 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’articulation des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Il a précisé que lorsque le juge, saisi d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme, sursoit à statuer en vue...
18 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt très attendu, rendu le 18 février 2021, la Cour de Cassation a validé la conventionnalité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, encadrant le régime d’autorisation de changement d’usage autre...
8 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat vient trancher d’intéressantes questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption urbain, tant en ce qui concerne l’application dans le temps d’une délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal, qu’en...
8 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’État consacre une présomption d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité, même lorsque l’ordonnance du juge de l’expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue. Conseil d’État, 27 janvier 2021, n° 437237 Dans...
