7 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relavant de l’évaluation environnementales, en ce qu’il méconnaît les objectifs de la directive 13...
7 mai 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le bénéficiaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif, qui n’a été été ni appelé ni représenté à l’instance, n’a pas la qualité de partie à l’instance (et est donc...
30 avril 2021 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement
La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l’initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, 9...
29 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
La question de « l’unité foncière » sur laquelle un permis de construire doit être déposée est souvent sujet à discussions. Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, vient apporter une précision dont la portée interroge néanmoins. CAA Versailles, 25...
27 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
La Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée pouvait être prononcée en raison du classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et ce, quand bien même ce classement serait postérieur à son...
21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l’administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait...
