12 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’administration qui examine une demande de permis de construire visant à reconstruire un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’identique, est dans l’obligation de le délivrer, si celui-ci respecte les conditions...
3 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
25 juillet 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de réglementation particulière relative à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le...
23 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif devait exercer un contrôle normal sur l’existence de raisons objectives qui peuvent permettre aux communes de déroger à leurs obligations en matière de réalisation de logements sociaux. CE, 2 juillet 2021, n°...
22 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a rendu (CE, 16 juillet 2021, n° 437562) une décision qui vient préciser comment une commune doit procéder pour exécuter une décision prononçant une annulation partielle du PLU. Le 2 juin 2016, le Tribunal Administratif de Toulon a...
12 juillet 2021 | Droit des biens, Fiscal et Finances Publiques, Urbanisme & aménagement
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’annulation d’un titre exécutoire né dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4214 Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la...
