12 octobre 2021 | Urbanisme & aménagement
En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve...
10 septembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Les exploitants agricoles souhaitent légitimement pouvoir construire leur habitation sur le lieu de leur exploitation, mais les possibilités offertes par les PLU de construire une habitation en zone A sont souvent très restrictives, et le juge administratif...
20 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que la cristallisation des règles d’urbanisme applicables par la délivrance d’une déclaration préalable ne fait pas obstacle à ce que soit opposé un sursis à statuer contre une demande de permis de construire, si,...
17 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat juge que le recours à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme peut venir corriger une erreur matérielle, sans toutefois autoriser une nouvelle activité incompatible avec les prescriptions d’une zone...
16 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 4 août 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le Maire pouvait adopter des mesures de police afin d’éviter un risque d’effondrement et d’affaissement du terrain, si elles sont suffisantes pour éviter le dommage, et peut refuser d’exproprier pour...
13 août 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction afin de fixer les indemnités d’expropriation n’est pas d’ordre public et ne peut donc...
