29 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit...
15 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part,...
29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...
13 mars 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
L’infraction de prise illégale d’intérêt est constituée (article 432-12 du Code pénal) pour un maire qui recrute sa sœur en qualité de directeur général des services sur sa Commune. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, n°19-83.390...
27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
20 décembre 2019 | Responsabilité
Un arrêté municipal interdisant la baignade sur une zone désignée comme dangereuse, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population, constitue une information suffisante pour décharger l’État de sa responsabilité dans la survenance d’un...
