30 novembre 2021 | Responsabilité
A l’occasion d’une décision du 8 novembre 2021, le Tribunal des Conflits a réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter des litiges portant sur la gestion par une Commune, de son domaine privé, dès lors que les actes de gestion sollicités ne répondent qu’à...
26 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Des travaux , par les agents communaux, de coupe d’arbres, d’arbustes et de plantes réalisés à l’intérieur d’une propriété privée dans le cadre de travaux d’élagage des branches surplombant le domaine public, réalisés sur le fondement des dispositions des articles L....
26 novembre 2021 | Environnement
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer dans deux décisions sur la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. CE, 15 novembre 2021, n° 434742 CE, 15 novembre 2021,...
26 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics
Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022 La Commission européenne a précisé les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les marchés publics et les contrats de concession. Les...
26 novembre 2021 | Intercommunalité & institutions
Dans le but d’identifier la Martinique durant des manifestations culturelles et sportives internationales, le président du conseil exécutif de la collectivité de la Martinique a affiché sa volonté de la doter d’un drapeau et d’un hymne. Aux termes de présélections, le...
25 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,...
