6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend (encore) l’application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l’illégalité d’une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de...
6 mars 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La publicité de la création ou de la vacance de poste est irrégulière lorsqu’elle précise, sans qu’un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil...
6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel. Conseil d’Etat,...
6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge des référés « mesures utiles » peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures...
6 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation,...
6 mars 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°...
