11 septembre 2019 | Procédure administrative, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé qu’une action en résolution d’un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l’espèce, était privé de la jouissance du bien suite à...
5 septembre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le maire n’est pas compétent pour prendre des décisions sur l’utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette...
26 août 2019 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat...
22 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’il est saisi de conclusion aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard...
22 août 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La décision par laquelle un préfet refuse d’exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l’article L.561-1 du Code de l’environnement, est légale, dès lors que, d’une part, celles-ci ont la nature d’un...
20 août 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d’État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d’Etat est revenu sur la...
