Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal.
Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 427192
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fixe un régime dérogatoire pour les communes nouvelles en matière de vacance de siège d’un conseiller municipal.
En effet, le préfet de Morbihan avait demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de la délibération du 15 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Theix-Noyalo a installé comme conseiller municipal M. E. F, suite à la démission de Mme B. D conseillère municipale élue dans l’ancienne commune de Theix. Le Tribunal administratif a rejeté le déféré du préfet par jugement en date du 20 décembre 2018.
Sur la forme, le Conseil d’Etat a écarté le mémoire en défense de la commune de Theix-Noyalo et refusé l’admission de son intervention au motif que, en matière électorale, faute de justifier un intérêt propre, une commune ne peut avoir, quand bien même elle aurait été mise en cause dans l’instance, ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant.
Quant au fond, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que, en application des dispositions de l’article L 2113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de la commune nouvelle peut être composé « à titre transitoire jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion »,
Il en déduit que « ces dispositions font obstacle, pendant la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, à l’application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral permettant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste ».
Le Conseil d’Etat conclu donc que « lorsqu’un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d’une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste ». Le siège du conseiller municipal démissionnaire doit donc rester vacant jusqu’au prochain renouvellement.
Le Conseil d’Etat annule donc le jugement du Tribunal administratif et la délibération en cause.