27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
4 décembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Procédure administrative
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
24 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l’éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l’ordre du...
19 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la...
