13 mars 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (JORF n°0059 du 10 mars 2021)Le décret fixe les conditions dans...
23 février 2021 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
21 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Alors qu’elle était prévue par les dispositions de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’Ordonnance réformant la formation des élus locaux a été présentée ce 20 janvier en Conseil des Ministres. Elle apporte d’utiles et attendues précisions...
19 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat Cette décision prise lors de la dernière Assemblée Générale du Conseil Nationale des Barreaux, a pour but d’inciter les avocats à recourir aux modes amiables ou...
19 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...
12 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Les montants des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques (ou redevances Télécoms) sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications...
