16 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
15 avril 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Au journal officiel du 1er avril 2021 a été publié un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret a pour objet de modifier le code de la commande publique. D’une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part...
23 septembre 2020 | Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour des courtes durées à une...
3 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les novations et modifications apportées par la loi Engagement et Proximité, de décembre dernier, en matière notamment de fonctionnement et d’obligations des Communes et...
29 mai 2020 | Fonction publique territoriale, FORMATION
Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale. Le télétravail, instauré dans la fonction publique par la loi SAUVADET de 2012,...
12 mai 2020 | FORMATION, Urbanisme et aménagement
Le droit de l’urbanisme face à l’état d’urgence sanitaire Le Cabinet ITINERAIRES Avocats vous propose une formation en visioconférence de deux heures sur la question de l’instruction des autorisations d’urbanisme et la gestion des recours durant la période d’urgence...
