8 février 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La consultation de la CAP peut être exclue par décret pour les décisions de détachement d’agents qui exercent des fonctions de direction et d’encadrement, pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge...
4 février 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
4 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la...
31 janvier 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
En procédure ouverte, les preuves de ce qu’un candidat à un marché public ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade du dépôt des dossiers de...
31 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Dans le prolongement de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information dite « loi anti fake-news », destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale (dont vous pourrez...
