1 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable...
1 avril 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d’Etat, 15...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que l’annulation d’une concession d’aménagement n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d’Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis...
14 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Ce décret est pris pour...
14 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme Le décret du 7 mars 2019 modifie la procédure de classement des offices de tourisme et y apporte quelques simplifications. Pour mémoire, le classement d’un office est généralement une démarche...
