10 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République le 8 juin 2020, vient modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et...
9 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur...
9 juin 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel via l’application mobile « StopCovid » pour la lutte contre l’épidémie de Coronavirus. Cette application permet d’informer les utilisateurs s’ils sont à proximité d’un autre...
3 juin 2020 | COVID19, Droit électoral
TA de RENNES, Ordonnance du 26 mai 2020, n°2002084, M. MOR (Commune de Vézin-le-Coquet) Dans le cadre des contentieux relatifs à la contestation des résultats des élections municipales, la question de l’impact de la crise sanitaire liée à l’épidémie de...
29 mai 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
