19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté...
19 août 2020 | Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
14 août 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à...
11 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
10 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
