5 février 2020 | Non classé, Procédure administrative
Cour administrative d’appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l’absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire...
5 février 2020 | Fonction publique
Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n°427522 L’écoulement de la période de stage n’est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation et le stagiaire peut être licencié à l’issue de son stage alors même qu’il se...
5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques
Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...
5 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service...
27 janvier 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret instaure, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, une procédure d’avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la...
