14 février 2020 | Droit administratif général
Lorsque des documents administratifs demandés par un administré sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme depuis laquelle il peut les télécharger, il doit être regardé comme détenant ses documents et ne peut en demander...
14 février 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Est paru au journal officiel l’arrêté du 4 février 2020 fixant la composition du dossier de saisine de l’autorité territoriale ou de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publiques (HATVP) pour effectuer les contrôles déontologiques prévues aux III de...
14 février 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Cette loi définit, tout d’abord, plusieurs objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets (articles 1 à 11). Par exemple: Tendre vers l’objectif...
14 février 2020 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les Préfets doivent attribuer une nuance politique à chaque liste candidate ainsi qu’à chaque candidat de chaque liste, dans le cadre des prochaines élections municipales de mars 2020. Cette circulaire, en...
14 février 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le même service de la DREAL ne peut instruire le projet autorisé par le Préfet de département et préparer l’avis environnemental rendu par le Préfet de région pour ce même projet, sans méconnaître l’exigence d’autonomie réelle découlant du droit de...
