26 mars 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la...
26 mars 2020 | Contrats et Marchés publics, COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise...
25 mars 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a fait paraître sur son site internet, ses recommandations aux collectivités pour permettre d’assurer la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état...
24 mars 2020 | Contrats et Marchés publics, COVID19, VEILLE JURIDIQUE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 renvoie, dans le cadre de son article 11-I-1° f), au Gouvernement la charge d’adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles de passation, de...
24 mars 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Ce décret crée une contravention de la 4ème...
