3 janvier 2022 | Droit administratif général, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
23 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la...
22 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, n°443815, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une résidence sénior proposait à ses occupants des services communs, celle-ci était soumise à la règlementation relative aux locaux d’hébergement et non aux règles...
9 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...
6 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever...
