28 août 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l’ article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
25 août 2023 | Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...
16 août 2023 | Environnement, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d’Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans...
11 août 2023 | Urbanisme & aménagement
L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme impose aux auteurs d’un recours gracieux ou contentieux de notifier leur recours au bénéficiaire d’un permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux, la notification de ce recours avait bien été faite à la Société...
12 juin 2023 | Environnement, Libertés fondamentales
Par un jugement du Tribunal Correctionnel de Bonneville en date du 5 juin 2023, l’alpiniste de renom, Christophe Profit, a été condamné à une amende de 600 euros pour le vol de deux pieux installés par la Commune de Saint-Gervais-Les-Bains sur une voie d’accès au Mont...
