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STADIUM DE NICE ET COVID 19 : ABSENCE D’APPLICATION DE LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE

STADIUM DE NICE ET COVID 19 : ABSENCE D’APPLICATION DE LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE

30 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics

Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation

Précisions utiles sur la nature des pièces confidentielles de la médiation

28 novembre 2023 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE

Dans le cadre d’un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023,...
Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau

Transfert des digues domaniales – L’autorité GEMAPIenne prend l’eau

23 novembre 2023 | Intercommunalité & institutions

Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes – CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition...
Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ?

Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ?

23 novembre 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE

Un agent contractuel qui refuse, avant l’échéance de son contrat, son changement d’affectation s’apparentant à une modification substantielle de ses conditions d’emplois, ne se trouve pas en situation d’abandon de poste du fait de son refus de déférer à la mise...
Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement

Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement

22 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics

Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
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