24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption cela ne l’exonère pas du paiement des frais dus à l’agent immobilier si ceux-ci sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’aliéner. Cour de cassation, 12 mai 2021, n°19-25.226 Dans...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’implantation des antennes-relais ne pouvait échapper au principe d’urbanisation en continuité du bâti existant. Conseil d’État, avis, 11 juin 2021, n°449840 Dans cette affaire, le tribunal administratif de Rennes avait saisi le Conseil...
22 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, qui permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en...
22 juin 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient encadrer les modalités d’usage par les communes de leur faculté de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux (Autorisation du code de tourisme). Décret n°...
18 juin 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions dans lesquelles le juge des référés appréciait la présomption d’urgence posée par l’article L600-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le traitement de...
