18 mai 2021 | Fonction publique
La Cour Administrative de Nantes en date du 18 mai 2018 (n°16NT02752) avait déjà eu l’occasion de juger qu’eu égard au statut d’un CCAS, personne morale distincte de la commune à laquelle elle est juridiquement rattachée, il ne lui appartenait pas de mener une...
18 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
La Cour administrative d’appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d’un lot issu d’un programme d’aménagement d’ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l’aménageur a déjà versé une participation pour...
18 mai 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L.311-5 du code de justice administratif attribuant aux Cours Administratives d’Appel, en premier et dernier ressort, les litiges relatifs à l’installation d’éoliennes sur le territoire. Conseil d’Etat,...
18 mai 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme et aménagement
Par deux décisions publiées au journal officiel du 8 mai 2021, la Commission nationale du débat public confirme la tenue d’une concertation préalable pour les projets de réalisation des lignes de tramways T9 et T10 dans la métropole de Lyon. Pour rappel, et s’agissant...
17 mai 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
En raison de l’absence d’évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant la modification d’un projet de...
