La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée

La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée

La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...