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Un refus de permis de construire qui peut coûter cher !

Un refus de permis de construire qui peut coûter cher !

18 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement

Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un refus illégal d’un permis de construire pris par une commune était de nature à engager sa responsabilité, et ce, quand bien même il s’agirait d’un second refus, et bien...
Conclusions du rapporteur public : Quelle communication ?

Conclusions du rapporteur public : Quelle communication ?

17 décembre 2020 | Procédure administrative

Le collège de déontologie du Conseil d’État était interrogé par un premier conseiller qui sollicitait son avis sur la pratique qu’il avait développée consistant à communiquer spontanément à « une ou plusieurs parties au litige » le texte de ses conclusions pour...
Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?

Quelles mesures issues de la loi « ASAP » en droit de la commande publique ?

16 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique l’article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas...
Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction

Repas sans porc : ni obligation, ni interdiction

16 décembre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales

Par une décision rendue le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venue trancher la question des menus de substitution dans les cantines scolaires en jugeant qu’il n’existait ni interdiction, ni obligation de mettre en place de tels menus de substitution, mais que,...
Consécration d’un droit à être accompagné par son avocat

Consécration d’un droit à être accompagné par son avocat

15 décembre 2020 | Droits et libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Procédure administrative

Le Tribunal administratif a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice...
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