11 février 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole additionnel consacre, au niveau européen, le droit des citoyens à s’investir...
6 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le délégant n’est pas autorisé, au cours des négociations, à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. CE, 20 décembre 2019, req. n°419993 La Communauté de Communes de Sélestat a lancé une procédure de passation en vue de...
6 février 2020 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration...
5 février 2020 | Non classé, Procédure administrative
Cour administrative d’appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l’absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire...
5 février 2020 | Fonction publique
Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n°427522 L’écoulement de la période de stage n’est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation et le stagiaire peut être licencié à l’issue de son stage alors même qu’il se...
