Cette loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Ce protocole additionnel consacre, au niveau européen, le droit des citoyens à s’investir dans les affaires de leur collectivité et la gestion publique locale.
Dans ce protocole, les Etats parties s’engagent à assurer « à toute personne relevant de leur juridiction le droit de participer aux affaires des collectivités locales » (Cf. article 1er) et ce, notamment par « l’établissement effectif de procédures de participation de la population » (consultation, référendums locaux, pétitions), de « procédures concernant l’accès, en conformité avec l’ordre constitutionnel et les obligations juridiques internationales de la Partie, aux documents publics détenus par les collectivités locales« , de mesures de « prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer » ou encore « de mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux » (Cf. article 2) .