2 décembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR) grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable. Elle est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23...
2 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n°419155 L’imprévision, pour donner droit à une indemnisation, en cas de déficit d’exploitation, doit renvoyer à un événement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant et ayant...
2 décembre 2019 | Non classé, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif définit les limites séparatives comme celles qui s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...
2 décembre 2019 | Fonction publique, Non classé
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au maintien à certains agents d’un régime indemnitaire antérieur au sein d’un même corps ou cadre d’emploi en cas de fusion de corps ou de cadre d’emploi. Conseil d’Etat, 6 novembre 2019,...
2 décembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Cette loi publiée au Journal officiel de la république française (JORF) du 9 novembre vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SBC) et de la programmation...
