Cette loi publiée au Journal officiel de la république française (JORF) du 9 novembre vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SBC) et de la programmation pluriannuelle pour l’énergie (PPE). Ces objectifs sont les suivants :
- neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
- baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (contre 30% précédemment) ;
- report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction de 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs) ;
- fermeture des 4 dernières centrales à charbon d’ici à 2022.
Outre ces objectifs, les énergies renouvelables sont favorisées notamment solaires (30% de solaire ou de végétalisation pour les nouveaux supermarchés/ombrières de parc de stationnements/entrepôts ; nouvelles dérogations pour des zones pouvant abriter des panneaux photovoltaïques, etc.)
Pour les logements énergivores, un décret devrait définir le niveau de consommation maximale admissible pour un logement à l’horizon 2023 et la révocation obligatoire des logements de catégorie F et G s’imposera en 2028.
Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme cette loi, sous une réserve d’interprétation, relative à la fixation du prix de l’électricité nucléaire historique devant être cédée par EDF aux autres fournisseurs d’électricité.