24 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et...
19 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la...
19 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Par trois décret en date du 9 septembre 2019, publiés au Journal Officiel le 11 septembre 2019, le Ministre de l’économie et des finances a classé trois communes comme station de tourisme. Il s’agit des communes de : Corrençon-en-Vercors (Isère)Touques...
19 septembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux dans sa version 2019 est disponible sur le site internet de la Direction générale des Finances Publiques. Cette brochure qui ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration, permet...
12 septembre 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe. Cour administrative d’appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 Dans cette affaire, l’école Condorcet de Meyzieu imposait aux...
