20 août 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret du 3 août 2019 : Précise, à l’article R. 214-109 du code de l’environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau classés au titre...
2 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d’un recours administratif ou contentieux Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d’allocations familiales de la...
2 août 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes nouvelles afin d’apporter davantage de souplesse dans leur développement : Meilleure représentation des communes nouvelles regroupant des communes de...
1 août 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d’un droit de réponse à des propos diffamatoires par...
1 août 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l’article L.752-1-2 du code de commerce permettant au représentant de l’Etat dans le département, après avis ou à la demande d’un EPCI et des communes signataires d’une convention d’opération de...
