Cette loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes nouvelles afin d’apporter davantage de souplesse dans leur développement :
- Meilleure représentation des communes nouvelles regroupant des communes de faible population
- Obligation d’établir un rapport financier, en amont de la création de la commune nouvelle, présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes constitutives (nouvel alinéa à l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales)
- Délai de 3 ans pour respecter les obligations liées au seuil démographique (site cinéraire, centre médico-social scolaire, bilan des émissions de gaz à effet de serre…) (nouvel article L.2113-8-3 du code général des collectivités territoriales)
- Possibilité, dans certaines conditions, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes (articles L.2113-10 et L.2113-11-1 du code général des collectivités territoriales)
- Création d’un dispositif commune-communauté permettant à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales (articles L.2113-9 et L.2113-9-1 A du code général des collectivités territoriales)
Certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement du 1er avril 2020.