24 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 intervient en application de diverses dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Il modifie dès lors diverses dispositions du code de...
24 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret intervient suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN », qui modifie le code de l’urbanisme et prévoit limitativement la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce décret met...
24 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La CEDH juge qu’en l’absence de l’accord de l’occupant d’une construction et à défaut, en l’absence d’une décision de justice, les visites effectuées par les agents de l’Etat en application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, afin de vérifier la correcte...
24 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette...
24 mai 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Sans disposition législative l’autorisant, une décision d’admission à la retraite ne peut avoir un effet rétroactif que si cet effet est nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, afin de placer l’agent dans une situation régulière ou...
