18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l’article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la...
18 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l’ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi...
14 février 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier la partie réglementaire du code de justice administrative et notamment : Les articles R.412-2 et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l’obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l’appui...
14 février 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Acquis ou pas, le bénéfice du versement du demi-traitement ? Alors que les interprétations divergeaient, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’origine du dispositif et confirmé qu’il restait un moyen de lutter contre les situations précaires...
