17 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation par le juge d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que...
16 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d’organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d’organiser et de coordonner le déroulement du grand débat....
14 janvier 2019 | VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....
14 janvier 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637 La Commune de Chessy contestait le refus de...
14 janvier 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Dans deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel précise la notion de manipulation de l’information contenue dans les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Cons. const. 20 déc. 2018, n°...
