2 février 2024 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige soit différente de celle ayant décidé, dans le...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d’Etat a considéré que si l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme peut être invoqué à l’encontre d’un projet qui porterait atteinte à l’habitat naturel d’une espèce caractéristique de la montagne, ces...
26 janvier 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme précise les conditions dans lesquelles une personne doit justifier de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou...
25 janvier 2024 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
CAA de LYON, 18 janvier 2024, n°22LY02599 Dans le contexte d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, sur la commune de Tanavelle (Cantal), l’EPF local, au titre du DPU, avait préempté le foncier, localisé au sein d’une vaste zone humide, la narse de...
6 décembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...
13 novembre 2023 | Urbanisme & aménagement
Des particuliers ont fait construire une maison d’habitation dont les plans prévoyaient au rez-de-chaussée une hauteur sous plafond de 2.70 mètres et au premier étage une hauteur sous plafond de 2.50 mètres. En raison de la non prise en compte dans le cadre de la...
