22 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, qui permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en...
22 juin 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient encadrer les modalités d’usage par les communes de leur faculté de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux (Autorisation du code de tourisme). Décret n°...
18 juin 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions dans lesquelles le juge des référés appréciait la présomption d’urgence posée par l’article L600-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le traitement de...
17 juin 2021 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
17 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
La juridiction judiciaire, saisie par une commune d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, se trouve face à une difficulté sérieuse nécessitant qu’elle saisisse la juridiction administrative d’une question préjudicielle lorsqu’elle doit...
4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Saisi, pour la première fois, par la Ville de Lyon d’une assignation tendant à voire constater et prononcer une amende civile à l’encontre d’une SCI se livrant à une activité illégale de location meublée de courte durée (Airbnb, Booking), le Tribunal...
