19 juin 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat confirme que la théorie du domaine public virtuel a survécu à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et en fait application concernant des locaux mis à la disposition d’une crèche associative....
4 février 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
