21 mars 2023 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
29 décembre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...
16 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Propriété des personnes publiques, Responsabilité
A l’approche de l’hiver, la question de la prise en charge par les communes du déneigement des voies communales, qui engendre des coûts importants, se pose. La commune a-t-elle l’obligation de déneiger l’ensemble des voies ? Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la...
8 novembre 2022 | Propriété des personnes publiques
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé qu’une Commune est fondée à vendre un terrain à un prix nettement inférieur à sa valeur, voire à un prix symbolique, sous réserve que cette vente relève d’un intérêt général réel. CAA de Lyon, 7 juillet 2022, n°...
18 octobre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Le jugement rendu par Le Tribunal Administratif de Lyon le 13 octobre dernier, vient illustrer, une fois encore, que les collectivités souhaitant exercer leur droit de préemption, doivent le faire non par seule « opportunité » à l’occasion d’une cession dont elles...
12 juillet 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans le cadre de relations contractuelles, la contestation du refus pour un EPIC de conclure une convention d’occupation temporaire sur le domaine public relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4213 Dans cette affaire,...
