7 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités...
30 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
22 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
16 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Tribunal administratif de Montpellier (TA de Montpellier 2 novembre 2023, P. et autres, n°2305712) a été saisi par un groupement évincé d’une procédure de passation d’un marché public lancé par un OPH relatif à l’isolation thermique par l’extérieur. Le groupement...
15 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
La direction des affaires juridiques de l’OECP a publié, en novembre 2023, un guide complet et détaillé sur les prix dans les marchés publics. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics Ce guide est illustré par des...
26 juin 2023 | Contrats et Marchés publics, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’information des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public, s’agissant...
