12 février 2020 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications...
6 février 2020 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration...
5 février 2020 | Fonction publique
Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n°427522 L’écoulement de la période de stage n’est pas susceptible de faire naître une décision tacite de titularisation et le stagiaire peut être licencié à l’issue de son stage alors même qu’il se...
27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 426031 La Haute juridiction confirme l’application des règles posées par la règlementation européenne au temps de travail des Sapeurs-pompiers professionnels. M. B avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins de condamnation du...
27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 423685 La Haute juridiction confirme sa jurisprudence relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel en CDD et précise la notion de motif étranger au service. Dans cette affaire, M. B, recruté par la commune du Vésinet,...
19 décembre 2019 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient préciser, s’agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations...
