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L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire

L’ordonnance rendue dans le cadre d’un référé provision a valeur de titre exécutoire

4 septembre 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une...
Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants

Le désamiantage des déblais résultant de travaux réalisés sur le domaine public routier peut être valablement mis à la charge des intervenants

19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, VEILLE JURIDIQUE

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement.  Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517  Le conseil communautaire de la Communauté...
Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune

Concession funéraire et responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la Commune

11 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

10 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ?

Sous quelles conditions une commune peut-elle subventionner une association menant des actions politiques ?

7 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
Le Conseil d’Etat accepte à certaines conditions d’apprécier  la légalité d’une «note d’actualité ».

Le Conseil d’Etat accepte à certaines conditions d’apprécier la légalité d’une «note d’actualité ».

22 juin 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence sur le droit souple en acceptant d’apprécier la légalité d’une « note d’actualité ». Conseil d’Etat,12 juin 2020, n°418142. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés avait introduit une requête pour demander...
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