2 août 2022 | Fonction publique
Le Conseil d’Etat a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurant, de la même manière que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n°457140 ...
19 janvier 2022 | Fonction publique
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
19 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
13 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat détaille à partir de quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées à une modification du PLU doit être organisée. CE 24 février 2021, Commune de Cestas, n°433084 Le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération...
13 mars 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 (JORF du 10 mars 2021) Ce décret a pour objet de proroger la durée...
