2 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole vient modifier les dispositions relatives à...
2 juillet 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complétée par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, a permis aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant leur disponibilité de conserver leurs droits à...
25 juin 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu’il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M....
25 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier les dispositions du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012, définissant les modalités et les conditions du remboursement de base des cotisations foncières des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et redevances des...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
