18 juillet 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a...
18 juillet 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
En vertu des dispositions du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont...
18 juillet 2019 | Fonction publique, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une...
18 juillet 2019 | VEILLE JURIDIQUE
Le décret a notamment pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques...
5 juillet 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
En matière d’édifice menaçant ruine, l’autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l’hypothèse où il existe « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et...
