19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct. CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d’Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise comment les entreprises membres d’un groupement peuvent contester la répartition des pénalités de retards entre les membres de ce groupement et engager la responsabilité du mandataire commun qui a fourni les informations...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat rappelle les obligations qui incombent au maître d’ouvrage lorsqu’il a connaissance du dépassement du montant maximum de l’acte spécial de sous-traitance. CE, 2 décembre 2019, n°422307 Pour pouvoir bénéficier du paiement...
19 décembre 2019 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que ce sont les rémunérations brutes (et non les rémunérations nettes) qui doivent être comparées en cas de reprise du personnel en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. CE, 2 décembre 2019, n°421715 Pour rappel, en...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les entrepreneurs, mais également entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de...
