16 avril 2020 | COVID19, Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...
14 avril 2020 | COVID19, Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire parue au JO du 8 avril 2020 Cette ordonnance vise à encadrer les hypothèses de vacances de...
14 avril 2020 | COVID19, Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Pendant la crise sanitaire, le fonctionnement des collectivités locales se poursuit, dans le respect de nouvelles règles, notamment d’information des élus nouveaux, issus du scrutin du 15 mars dernier, comme sortants, information qui caractérise, selon le Ministre...
10 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a désormais le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de...
9 avril 2020 | COVID19, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat saisit par des syndicats représentant des professions médicales et par des particuliers a refusé d’enjoindre à l’Etat de prendre diverses mesures tendant à la distribution de matériels de protection, à la réalisation de dépistage...
